====== Règles régissant les annonces en ligne concernant les chats et chiens ======

De nouvelles règles s'appliquent aux annonces en lignes concernant la vente de chiens et chats.


===== Annonces de ventes de chiens et chats =====

A partir du 1 janvier 2016
  * Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc...) sont les seuls autorisés a vendre des chiens et chats.
  * Tous les éleveurs et les établissements de vente devront avoir un numéro SIREN.
  * Toutes les annonces de ventes de chiens et chats devront mentionner ce numéro SIREN.
  * Les chiens et chats devront être identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Si votre site affichent des annonces concernant la vente de chiens et chats, il vous convient donc de vérifier si l'annonce est conforme aux règles édictées ci-dessus.

===== Annonces de dons de chiens et chats =====

Pour les dons d'animaux, les règles sont les mêmes que pour les annonces de ventes (sauf numéro SIREN). De plus, le descriptif de l'annonce doit comporter la mention "gratuit", clairement et visiblement indiquée.

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Cette page précise les conditions pour vérifier la validité d'une annonce. Toutefois, la vente ou la donation de chiens et de chats, nécessite d'autres démarches. Si vous êtes vendeur ou donateur, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Agriculture, le lien est ci-dessous.
</WRAP>


===== Auteurs et sources =====

  * Auteur : [[:user:montuy337513]]
  * Sources : [[http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf|Ministère de l'agriculture]]

===== Navigation =====

  * [[:accueil|Accueil]]
  * [[divers:legislation]]

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