LOPPSI : Filtrage du net sans juge validé par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l’article 4 de la LOPPSI, article qui autorise le blocage des sites sans l’intervention du juge.

L’article 4 permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L’article 4 assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n’est pas disproportionnée a expliqué le Conseil Constitutionnel dans un communiqué.